J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19011

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Décision n° 2002-658 du 8 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Radio Isère

NOR : CSAX0201658S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 99-542 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, autorisant la SARL Radio Isère à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes 1, la radio du grand Grenoble sur la fréquence 101,6 MHz à Grenoble ;

Vu la convention signée entre la SARL Radio Isère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 et ses annexes II et III ;

Vu les constats d'écoutes réalisés les 8 mars et 29 août 2002 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Radio Isère de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa convention ;

Considérant qu'aux termes des articles 3 et 4 de la convention susvisée la SARL Radio Isère s'est engagée à diffuser le programme décrit dans ses annexes II et III ; qu'elle doit notamment diffuser, entre 9 heures et 12 heures, deux émissions réalisées et animées à partir de Grenoble « Vous êtes formidables » et « Mistral gagnant » et, entre 14 heures et 18 heures, l'émission « Transat » réalisée à Gap ; qu'elle doit programmer quotidiennement une quinzaine de journaux d'information locale ;

Considérant qu'il ressort des constats d'écoutes susvisés que la SARL Radio Isère n'a diffusé entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures qu'un programme musical sans les émissions ni l'ensemble des journaux d'information prévus par sa convention,

Décide :


Article 1


La SARL Radio Isère est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser sur la zone de Grenoble un programme conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Isère, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis